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Mentions légales

1. Présentation de la société Abcylone Patrimoine

- Nom de la société : Abcylone Patrimoine
- Raison sociale: Abcylone
- Forme juridique de la société : S.A.R.L. (Société A Responsabilité Limitée)
- Capital social : 120.000 €
- Adresse du Siège Social : 830 rue Général de Gaulle - 38330 Montbonnot Saint-Martin
- Téléphone : 04 76 52 53 54
- Fax : 04 76 52 53 55
- Adresse Email : contact@abcylone-immo.com

ABCYLONE est immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 479 972 572 – Sirene n° 479 972 572 00024
- N° TVA intracommunautaire :  FR64479972572 - Code APE : 6622Z
 

2. Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

ABCYLONE est Agent Immobilier (transactions immobilières et investissements immobiliers), détenteur de la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds n° 2924, délivrée par la CCI de Grenoble.
À ce titre, ABCYLONE ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

ABCYLONE est également immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 07 008 021
(immatriculation vérifiable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

• Conseil en Investissement Financier (CIF) enregistré sous le n° E002675 auprès de l’Association Nationale des Conseils
Financiers CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17, place de la Bourse -
75082 PARIS cedex 02 - www.amf-france.org).

• Intermédiaire en ASsurance (IAS) dans la catégorie de courtier de catégorie B (n’est pas soumis à une obligation contractuelle
de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais sans pouvoir se prévaloir pour autant d’avoir
une vision globale et exhaustive du marché).

• Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) dans la catégorie de courtier (exerce
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou de paiement, et n'est
pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement).


Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61, rue Taitbout -
75436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr).

3. Assurances en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, ABCYLONE dispose d’une couverture en RCP couvrant ses
diverses activités, contrat n° 53.495.455 souscrit auprès d’ALLIANZ (87, rue de Richelieu - 75002 PARIS), et pour l’activité immobilière d’une garantie financière souscrite auprès de la SOCAF (Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières - 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS) pour un montant de 110.000 €.

4. Grille des honoraires au 1er janvier 2016

Rémunération en Transactions Immobilières

INVESTISSEMENT IMMOBILIER (cas d'un investissement auprès d'un constructeur / promoteur) : aucun honoraire (rémunération par commission versée par le constructeur / promoteur).

MANDAT DE VENTE
Prix de vente inférieur ou égal à 125.000 € Honoraires : forfait 4.166,67 € HT - 5.000 € TTC (TVA à 20 %)
Prix de vente supérieur à 125.000 € Honoraires : 4 % TTC du montant TTC (TVA à 20 %)

Ces honoraires sont à la charge du vendeur, sauf dans le cadre d’un mandat de recherche où ils sont à la charge de l’acheteur.
Ils sont susceptibles de faire l'objet de gestes commerciaux. Aucun honoraire ou commission sous quelque forme que ce soit ne peut être demandé dans le cadre d’une transaction immobilière avant la signature d’un acte authentique de vente.

ESTIMATIONS (ISF - SUCCESSIONS) Honoraires : forfait 250 € HT - 300 € TTC (TVA à 20 %)

Rémunération hors Transactions Immobilières

COURTAGE EN ASSURANCES : aucun honoraire (rémunération par commission sur frais d’entrée et/ou sur encours versée par l'entreprise d’assurance).
COURTAGE EN BANQUES : aucun honoraire (rémunération par commission versée par la banque ou l'établissement de crédit ou de paiement).
INVESTISSEMENT FINANCIER : aucun honoraire (rémunération par commission sur frais d’entrée et/ou sur encours versée par la société de gestion).
ÉTUDE PATRIMONIALE : honoraires : 500 € HT - 600 € TTC (TVA à 20 %) (le montant de ces honoraires pourra être réduit en fonction de la mise en place de certaines des préconisations effectuées).
AUTRES ÉTUDES (étude de contrats existants, étude de crédits, analyse de placements) : honoraires au tarif horaire de 100 € HT - 120 € TTC (TVA à 20 %).

Dans tous les cas de figure, le premier rendez-vous, dit rendez-vous de connaissance, ne donnera lieu à aucune prise d’honoraires et il ne pourra être facturé d’honoraires sans qu’une lettre de mission n’ait été mise en place auparavant.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, ABCYLONE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion (appelé encours dans le tableau ci-dessus). Au titre de l’accompagnement du client, et dans un souci de transparence totale, une information plus précise pourra être fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les enveloppes et les supports choisis par le client.

5. Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client,

Les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation par courrier à l’adresse du siège social d’ABCYLONE (830, rue Général de Gaulle - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN), à son conseiller ou négociateur habituel, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Le client pourra à défaut ou en parallèle saisir le Médiateur d’ABCYLONE, Monsieur Marc RAMEZ, selon les mêmes modalités et à la même adresse.

A défaut d’arrangement amiable, le client pourra saisir :

- le Médiateur de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI - 92, rue d’Amsterdam - 75009 PARIS) ;

- le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS cedex 02) ;

- l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 61, rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09), (il n'existe pas de Médiateur au sein de l'ACPR).

En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Nota :
Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel.
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation (instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013).

6. Site internet d'ABCYLONE

Directeur de la publication : Ramez Marc

Responsable de la rédaction : Ramez Marc

7. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Le Site Abcylone Patrimoine est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos...) sont la propriété exclusive de Abcylone Patrimoine, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Abcylone Patrimoine. De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Abcylone PatrimoineAbcylone Patrimoine décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

En outre, l'ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation d’une quelconque des dites marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de Abcylone Patrimoine, sous peine de contrefaçon.

Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de Abcylone Patrimoine, l'Utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu'il contient.

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante : marc.ramez@abcylone.fr
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

8. Données personnelles

Abcylone Patrimoine pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront être destinées à vous contacter. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande à l’adresse électronique suivante : marc.ramez@abcylone.fr


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Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, Abcylone Patrimoine pourra être amenée à transférer les données concernant l'Utilisateur à ses partenaires.

9. Utilisation du Site

a. Utilisation du contenu du Site
Abcylone Patrimoine s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes.
Néanmoins, l’Utilisateur sait que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux de nature très hétérogène. Dès lors, Abcylone Patrimoine ne peut garantir l’exactitude des données figurant sur le Site.

Toute erreur ou omission devra être notifiée à l'adresse e-mail suivante : marc.ramez@abcylone.fr
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c. Liens hypertextes mis en place sur le Site
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Abcylone Patrimoine
Réalisation Rodacom