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Mentions légales

(ce document résume toutes les informations légales que nous devons vous communiquer dès notre entrée en relation, conformément aux articles 325-3 et 325-5-1 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et L.520-1 du Code des Assurances)

1. Présentation de la société Abcylone Patrimoine

- Nom de la société : Abcylone
- Nom commercial : Abcylone Patrimoine
- Forme juridique de la société : S.A.R.L. (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)
- Capital social : 120.000 € (entièrement versé et détenu par ses fondateurs : M. Marc RAMEZ et Mme Dominique RAMEZ).
- Adresse du Siège Social : 830 rue Général de Gaulle - 38330 Montbonnot Saint-Martin
- Téléphone : 04 76 52 53 54
- Fax : 04 76 52 53 55
- Adresse Email : contact@abcylone.fr

ABCYLONE est immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 479 972 572 – Sirene n° 479 972 572 00024
- N° TVA intracommunautaire :  FR64479972572 - Code APE : 6622Z (activités des agents et courtiers d'assurances)

 

Membre de l'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI).
 

2. Statuts Légaux et Autorités de Tutelle

ABCYLONE est Agent Immobilier (transactions immobilières et investissements immobiliers), détenteur de la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds n° 2924, délivrée par la CCI de Grenoble.
À ce titre, ABCYLONE ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. L'activité d'agent immobilier est contrôlable par le DGCCRF.

ABCYLONE est également immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 07 008 021
(immatriculation vérifiable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Conseil en Investissement Financier (CIF) enregistré sous le n° E002675 auprès de l’Association Nationale des Conseils
Financiers CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17, place de la Bourse -
75082 PARIS cedex 02 - www.amf-france.org). Fourniture de conseils en investissement non indépendants au sens de l'article 325-5 du RGAMF (règlement général de l'AMF).

Intermédiaire en ASsurance (IAS) dans la catégorie de courtier de catégorie B (n’est pas soumis à une obligation contractuelle
de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais sans pouvoir se prévaloir pour autant d’avoir
une vision globale et exhaustive du marché).

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) dans la catégorie de courtier (exerce
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou de paiement, et n'est
pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement).

L'activité de CIF est contrôlable par l'AMF ; les activités d'IAS et d'IOBSP sont contrôlables par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - 4, place de Budapest - 75436 PARIS cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr).

3. Assurances en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Financière

Conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, ABCYLONE dispose d’une couverture en RCP couvrant ses diverses activités, contrat n° 127.109.014 souscrit auprès de MMA IARD (14, bd Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS Cedex 9), et pour l’activité immobilière d’une garantie financière souscrite auprès de la SOCAF (Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières - 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS) pour un montant de 110.000 €.

ABCYLONE s'est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF tel qu'affiché dans ses locaux, disponible au siège de l'association ou sur www.anacofi.asso.fr

4. Partenaires

Aucun partenaire de quelque type que ce soit (banque, établissement de crédit ou de paiement, entreprise d'assurance, société de gestion, constructeur, promoteur...) ne détient de droit de vote ni ne fait partie du capital social d'ABCYLONE.

En retour, ni ABCYLONE, ni aucun des associés d'ABCYLONE, ne détient une participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une banque, d'un établissement de crédit ou de paiement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de gestion ou de tout autre partenaire avec qui ABCYLONE pourrait être en relation pour la réalisation de sa mission.

Les partenaires représentant plus de 10 % du Chiffre d'Affaires au titre de l'année sont :

La liste à jour des partenaires actifs avec lesquels ABCYLONE a un accord ou avec lesquels ABCYLONE a signé un contrat de courtage, de distribution ou de commercialisation, sera fournie sur demande.

5. Grille des honoraires au 1er janvier 2016

Rémunération en Transactions Immobilières

INVESTISSEMENT IMMOBILIER (cas d'un investissement auprès d'un constructeur / promoteur) : aucun honoraire (rémunération par commission versée par le constructeur / promoteur).

MANDAT DE VENTE
Prix de vente inférieur ou égal à 125.000 € Honoraires : forfait 4.166,67 € HT - 5.000 € TTC (TVA à 20 %)
Prix de vente supérieur à 125.000 € Honoraires : 4 % TTC du montant TTC (TVA à 20 %)

Ces honoraires sont à la charge du vendeur, sauf dans le cadre d’un mandat de recherche où ils sont à la charge de l’acheteur.
Ils sont susceptibles de faire l'objet de gestes commerciaux. Aucun honoraire ou commission sous quelque forme que ce soit ne peut être demandé dans le cadre d’une transaction immobilière avant la signature d’un acte authentique de vente.

ESTIMATIONS (IFI - SUCCESSIONS) Honoraires : forfait 250 € HT - 300 € TTC (TVA à 20 %)

Rémunération hors Transactions Immobilières

COURTAGE EN ASSURANCES : aucun honoraire (rémunération par commission sur frais d’entrée et/ou sur encours versée par l'entreprise d’assurance).
COURTAGE EN BANQUES : aucun honoraire (rémunération par commission versée par la banque ou l'établissement de crédit ou de paiement).
INVESTISSEMENT FINANCIER : aucun honoraire (rémunération par commission sur frais d’entrée et/ou sur encours versée par la société de gestion).
ÉTUDE PATRIMONIALE : honoraires : 500 € HT - 600 € TTC (TVA à 20 %) (le montant de ces honoraires pourra être réduit en fonction de la mise en place de certaines des préconisations effectuées).
AUTRES ÉTUDES (étude de contrats existants, étude de crédits, analyse de placements) : honoraires au tarif horaire de 100 € HT - 120 € TTC (TVA à 20 %).

Dans tous les cas de figure, le premier rendez-vous, dit rendez-vous de connaissance, ne donnera lieu à aucune prise d’honoraires et il ne pourra être facturé d’honoraires sans qu’une lettre de mission n’ait été mise en place auparavant.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, ABCYLONE est rémunérée par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion (appelés encours dans le tableau ci-dessus) qui est au maximum de 100% de ceux-ci (couramment de 0 à 30 %). Au titre de l’accompagnement du client, et dans un souci de transparence totale, une information plus précise pourra être fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les enveloppes et les supports choisis par le client.

 

6. Traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client,

Les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation par courrier à l’adresse du siège social d’ABCYLONE (830, rue Général de Gaulle -
38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN) à son conseiller ou négociateur habituel qui s'engage à en accuser réception sous 10 jours ouvrables maximum (sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai) ; puis à y répondre sous 2 mois maximum à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Le client pourra à défaut ou en parallèle saisir le Médiateur d’ABCYLONE, Monsieur Marc RAMEZ, selon les mêmes modalités et à la même adresse.
A défaut d’arrangement amiable, le client pourra saisir un médiateur.
Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers) - 92, rue d’Amsterdam - 75009 PARIS.
Médiateur compétent pour les litiges avec un particulier :


- Pour les activités de CIF :
Mme Marielle Cohen-Branche - Médiatrice de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02.
Site internet :
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation


- Pour les activités d'assurance :
La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09.
Site internet : https://formulaire.mediation-assurance.org


- Pour les activités d'IOBSP et Immobilières :
Médiation de la Consommation ANM Conso - 2, rue de Colmar - 94300 VINCENNES.
Site internet : https://www.anm-conso.com/site/index.php
En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Nota : Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel.
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation (instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013).

7. Confidentialité

En application de l'article 325-9 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, ABCYLONE est tenu à une notion de confidentialité et s'abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d'exploiter en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.

Cette disposition ne pourra être opposée à l'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI), à l'une quelconque des autorités de tutelle (ACPR, AMF) ou à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) dans le cadre de leurs missions de contrôle.

8. Site internet d'ABCYLONE

Directeur de la publication : RAMEZ Marc

Responsable de la rédaction : RAMEZ Marc

 

9. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Le Site Abcylone Patrimoine est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos...) sont la propriété exclusive de Abcylone Patrimoine, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Abcylone Patrimoine. De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Abcylone PatrimoineAbcylone Patrimoine décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

En outre, l'ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation d’une quelconque des dites marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de Abcylone Patrimoine, sous peine de contrefaçon.

Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de Abcylone Patrimoine, l'Utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu'il contient.

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante : marc.ramez@abcylone.fr
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

 

10. Protection des données personnelles

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai2018 s’inscrit dans la continuité de loi française Informatique et Liberté de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
ABCYLONE, dans le cadre de ses activités, est amené à collectée, utiliser ou transmettre à des tiers des données personnelles concernant ses clients et partenaires. L’utilisation de ces données est obligatoire en raison des dispositions légales et règlementaires, notamment dans le cadre de l’exécution de contrats qui vous lie à ABCYLONE PATRIMOINE et dans la mise en oeuvre d’obligations réglementaires comme la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement d’activités terroristes. Par ailleurs ABCYLONE PATRIMOINE peut détenir des données personnelles vous concernant parce que vous avez souhaité recevoir des informations au sujet de la société ou de ses produits.
ABCYLONE veille à ce que l’accès à ces données soit sécurisé et réservé aux personnes ou aux tiers idoines, que l’utilisation de ces données soit strictement cantonnée à la réalisation des prestations qu’elle fournit et des obligations réglementaires auxquelles elle est tenue, que ces données puissent être mises à jour et conservées conformément à la réglementation et aux différents délais de prescription applicables. En aucun cas, vos données personnelles ne pourront être vendues à des tiers à des fins de prospection ou de statistiques.
Sous réserve qu’ ABCYLONE puisse remplir ses obligations réglementaires ou contractuelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition à leur utilisation, d’un droit à l’effacement de ces données personnelles ou encore d’un droit à la portabilité.

 

11. Utilisation du Site

a. Utilisation du contenu du Site
Abcylone Patrimoine s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et de délivrer aux Utilisateurs des informations exactes.
Néanmoins, l’Utilisateur sait que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux de nature très hétérogène. Dès lors, Abcylone Patrimoine ne peut garantir l’exactitude des données figurant sur le Site.

Toute erreur ou omission devra être notifiée à l'adresse e-mail suivante : marc.ramez@abcylone.fr
Toute utilisation du Site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

b. Accès au Site
Abcylone Patrimoine s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. Abcylone Patrimoine n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.


c. Liens hypertextes mis en place sur le Site
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